Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales réglementent l’acquisition des produits offerts sur le site web www.create-store.com, dont WOODS & GO DESIGN, S.L. (ci-après CREATE) est le titulaire.

L’acquisition de tout produit entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de toutes et de chacune des présentes conditions générales, sans préjudice de l’acceptation des conditions particulières pouvant être appliquées lors de l’acquisition de certains produits.

Ces conditions générales pourront être modifiées sans préavis. Il est par conséquent recommandé de les lire attentivement avant de procéder à l’acquisition de tout produit.

2. Identification

Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, CREATE vous informe de ce qui suit :

• Raison sociale : WOODS & GO DESIGN, S.L.

• Nom commercial : CREATE.

• CIF : B98944986.

• Siège social : Poligono 4, P18. 46722. Beniarjó (Valencia) Espagne

• Inscrite au registre du commerce de VALENCE, à la date du 18/10/2017, numéro d’inscription 1, tome 10344, folio 88, section, feuillet 178292.

3. Communications

Pour prendre contact avec nous, nous mettons à votre disposition le formulaire suivant, adressé à notre équipe Accueil client. 

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et CREATE seront prises en compte à toutes fins, à condition qu’elles soient effectuées par le biais du moyen indiqué ci-dessus. 

4. Produits

Les produits offerts, ainsi que leurs principales caractéristiques et leur prix, apparaissent détaillés dans leur fiche produit correspondante. 

CREATE se réserve le droit de décider à tout moment les produits et/ou services offerts aux clients. CREATE pourra par conséquent ajouter à tout moment de nouveaux produits et/ou services à ceux qui existent actuellement. CREATE se réserve également le droit de retirer ou de cesser d’offrir à tout moment et sans préavis n’importe lequel des produits offerts.

Ceci sans préjudice du fait que l’acquisition de certains produits pourra être effectuée uniquement par le biais de la souscription ou de l’inscription de l’utilisateur, auquel CREATE attribuera un nom d’utilisateur et un mot de passe qui permettront de l’identifier et de l’autoriser personnellement à accéder aux produits.

Sur le site web www.create-store.com, pour procéder à l’acquisition de produits, l’utilisateur devra suivre toutes les instructions indiquées dans la procédure d’achat. Il devra par conséquent lire et accepter toutes les conditions générales et particulières indiquées sur www.create-store.com.

Les offres présentées par CREATE sont valables dans la limite des stocks disponibles. CREATE se réserve le droit de modifier l’assortiment de ses produits en fonction des difficultés imposées par ses fournisseurs.

En fonction des disponibilités chez le fabricant, le produit acheté pourra subir des modifications non essentielles des composants, des caractéristiques ou des prestations du lot dont il fait partie, à condition de ne pas constituer un préjudice lié aux qualités et aux prestations annoncées. Ces informations peuvent également contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques pouvant être modifiées, corrigées ou supprimées à tout moment. CREATE pourra réaliser des changements ou des modifications des produits à tout moment. Les images publiées le sont à titre d’illustration. 

5. Disponibilité et remplacements

La disponibilité de nos produits est toujours indiquée sur leurs fiches respectives. En cliquant sur ce lien, vous obtiendrez des informations complémentaires sur les moyens vous permettant d’en savoir plus sur la disponibilité de nos produits. 

CREATE a pour intention de garantir la disponibilité de tous les produits annoncés sur le site web www.create-store.com. Néanmoins, si un produit demandé n’était pas disponible ou s’il était épuisé, le client en sera informé. 

Si le produit n’était pas disponible, après en avoir informé le client, CREATE pourra lui proposer un produit présentant des caractéristiques similaires sans augmentation du prix. Le client pourra l’accepter ou le refuser en exerçant son droit de rétractation et de résiliation du contrat.

En cas d’indisponibilité de la totalité ou d’une partie de la commande et de refus d’un produit de substitution par le client, le remboursement du montant préalablement versé sera effectué dans un délai de 15 jours calendaires. 

6. Procédure d’achat et/ou souscription

Pour effectuer un achat sur le site web www.create-store.com, le client doit être majeur. Il sera en outre indispensable que le client s’inscrive sur www.create-store.com, par le biais d’un formulaire de recueil de données qui fournira à CREATE les informations nécessaires à l’établissement du contrat. Dans tous les cas, les données relatives à l’identité du client devront être véridiques, exactes et complètes. Le client devra également accepter la politique de confidentialité de CREATE.

Il est en outre recommandé, lors de toute commande, d’imprimer et/ou de conserver une copie des conditions d’achat dans un endroit sûr et de procéder de la même manière avec le justificatif de réception envoyé par CREATE au moyen d’un courrier électronique.

La facture sera remise sous format électronique. Cette facture sera disponible dans la rubrique « Mes commandes », située dans l’espace client. 

7. Livraison

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par le client au moment de l’achat, selon la modalité choisie et la disponibilité du produit. 

La livraison peut être effectuée dans les pays suivants : France métropolitaine et Belgique, à l’exception des territoires suivants : Corse, la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon .

Les commandes seront remises à la personne et à l’adresse indiquées dans la commande.

Elles seront livrées au client à travers une entreprise de messagerie ou de transport. Une commande sera considérée comme livrée dès le moment où le transporteur aura remis le paquet au client. Il incombe au client de vérifier l’état de la marchandise au moment de sa réception et d’indiquer les éventuelles anomalies sur le bon de livraison. 

Si ces anomalies existaient, le client dispose de 15 jours à compter de la réception pour les communiquer. Vous trouverez de plus amples informations ici 

Le délai maximal de livraison dépend de la disponibilité du produit et du pays où ce dernier est livré. Vous trouverez de plus amples informations ici. Aucun envoi ni aucune livraison ne seront effectués les week-ends et jours fériés. 

8. Prix, frais et taxes

Les prix des produits affichés sur le site web www.create-store.com sont indiqués en euros sauf indication contraire et sont garantis pendant la période au cours de laquelle ces produits sont présents sur le site, indépendamment de la destination de la livraison.

Le prix final de chaque produit (et le cas échéant, le prix final par unité de mesure lorsque ceci s’avère obligatoire), ainsi que ses caractéristiques, les offres, les réductions, etc. sont indiqués dans le catalogue du site web www.create-store.com.

• Les prix incluent la TVA.

• Le taux de la TVA s’élève à 20 %, sauf pour les entreprises inscrites au registre des opérations intracommunautaires.

• Frais d’envoi : Lorsqu’ils existent, les frais d’envoi seront à la charge du client.

• Frais de retour : en fonction du type de retour, les frais d’envoi ou de collecte seront à la charge du client. Consultez ici les conditions de retour. 

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment. Dans le cas d’une modification de prix, le prix appliqué correspondra au prix en vigueur à la date de réalisation de la commande. Dans tous les cas, le prix final sera communiqué au client au cours du processus d’achat électronique, avant de formaliser l’acceptation de ce dernier. 

9. Moyens de paiement

Vous disposez de différents moyens de paiement :

a. Carte de crédit ou de débit

Vous pouvez effectuer le paiement de manière immédiate par le biais de la passerelle de paiement sécurisé Stripe. S’il s’avérait nécessaire d’effectuer un retour ou une annulation, le montant sera remboursé au moyen de la même carte de paiement. Les données personnelles et bancaires du client seront protégées en toute confidentialité et par toutes les mesures de sécurité définies par la loi organique de protection des données 15/1999 et le règlement pour la mise en œuvre de celle-ci.

CREATE accepte les modes de paiement suivants : VISA, Verified by VISA, MasterCard et MasterCard SecureCode, et AMEX. L’organisme bancaire émetteur de la carte doit se trouver sur le territoire espagnol. 

Au moment d’effectuer sa commande, le client saisira les données de sa carte. Ces données seront stockées directement sur la passerelle Stripe pendant le processus d’achat. CREATE ne stocke aucune information liée aux cartes de crédit. Pour des raisons internes, l’encaissement est effectué par le biais de Banco Santander, sans que cela n’affecte le client.

b. Par virement bancaire.

Il est possible d’effectuer le paiement par virement bancaire ou en espèces sur le numéro de compte de WOODS & GO DESIGN, S.L indiqué dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Dans l’objet correspondant au virement bancaire, le client indiquera son nom et la référence de la commande. 

Toute commande non réglée dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de cette dernière sera automatiquement annulée.

c. PayPal

La commande pourra être réglée à travers PayPal. Cependant, le montant ne sera retiré que lorsque PayPal aura vérifié que tout est correct. Pour utiliser ce mode de paiement, il est indispensable de posséder un compte PayPal.

d. Klarna. 

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10. Politique de retour et droit de rétractation

Conformément à la réglementation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pendant une période maximum de 15 jours calendaires, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais prévus dans l’art. 107.2 et 108 du RD1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs.

Consultez ici les conditions de retour.   

Vous pouvez annuler une commande tant qu'elle n'est pas en cours de préparation. Pour cela, vous devez accéder à "Mes commandes" dans votre espace client. Par la suite, sélectionnez la commande que vous souhaitez annuler et choisissez l'option "Demande d'annulation de commande". 

Si votre commande a déjà été préparée, il n'est pas possible de l'annuler. Une fois que vous aurez reçu le colis, vous pourrez vous rétracter d'un ou plusieurs produits.

11. Garantie

Tous nos produits bénéficient d’une garantie de deux ans, période pendant laquelle elle couvre tout type de défaut de fabrication. Dans le cas spécifique des produits considérés comme des 'consommables', tels que les batteries, filtres et autres accessoires, il n'est pas possible de les utiliser correctement sans les consommer. Par conséquent, la garantie s'appliquera en fonction de leur nature et de leurs caractéristiques spécifiques telles que la durée de vie optimale, les cycles de charge, etc. Ainsi, la garantie couvrira, dans ces cas, les éventuels défauts de fabrication du produit, non l'usure due à une utilisation normale, à un usage excessif ou incorrect du produit.

CREATE décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une installation non réalisée par un professionnel, par des produits modifiés ou manipulés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant, ainsi que les dommages causés par une utilisation inappropriée, une manipulation et/ou un court-circuit et par des signes apparents d’une utilisation incorrecte. 

Le produit à réparer ou remplacer devra toujours correspondre au produit envoyé par CREATE, accompagné du justificatif de livraison et/ou de la facture. Consultez les informations suivantes pour faire usage de votre garantie. 

Dans les cas où cela est approprié, le client a le droit de choisir entre une réparation ou un remplacement, sauf si l'une de ces options est impossible ou disproportionnée.

Le client est responsable de s'assurer que le produit envoyé pour réparation/remplacement est parfaitement emballé et protégé. Si le produit arrive aux installations de Create avec des dommages imputables à un emballage ou une protection insuffisante, la réparation pourrait ne pas être couverte par la garantie.

Sont exclues de la garantie les défaillances occasionnées par une utilisation ou une manipulation incorrectes, une connexion à un réseau électrique différent de celui indiqué, une installation incorrecte ou des défauts résultant de toute cause extérieure.

Afin d’éviter tout problème lié à l’installation ou à la manipulation du produit, suivez les instructions d’installation et de fonctionnement indiquées dans le manuel d’utilisation.

 

Remarques

La garantie ne couvre pas les dommages causés par des facteurs externes, tels que hausses et baisses de tension, phénomènes atmosphériques, présence de feu ou d’eau, utilisation anormale du produit, chutes accidentelles ou utilisation incorrecte par des particuliers ou des entreprises non autorisés par CREATE. Elle ne couvre pas non plus l’usure normale du produit ou les négligences avant ou durant son utilisation, ainsi que les pannes entraînées par une installation ou une manipulation et un stockage incorrects. La garantie ne couvre pas les réclamations liées à une perte naturelle de luminosité ou à une dégradation de cette dernière. 

CREATE se réserve le droit de faire examiner chaque produit retourné par des spécialistes indépendants. S’il était démontré par les autorités compétentes que la cassure est due à une utilisation incorrecte, la garantie sera sans effet. Dans ce cas, les frais liés à l’expertise seront à la charge du client. 

CREATE n’a pas l’obligation d’indemniser le client ou un tiers dans le cas des conséquences liées à une utilisation indue du produit, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’un accident souffert par des personnes, de dommages entraînés sur des biens indépendants du produit, de pertes de bénéfices ou de pertes de profits. 

12. Responsabilité et exonération de responsabilité

Conformément à la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs, le consommateur et l’utilisateur bénéficient du droit à la réparation du produit, à son remplacement, à la réduction de son prix ou à l’annulation du contrat.

Si le produit n’était pas conforme au contrat, le consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit de manière gratuite. La réparation ou le remplacement seront menés à bien dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du produit et de sa finalité.

Après réparation et nouvelle livraison du produit, si ce dernier n’était toujours pas conforme au contrat, le consommateur pourra exiger son remplacement, une réduction de son prix ou l’annulation du contrat.

CREATE pourra suspendre, retirer ou annuler partiellement ou totalement les produits non soumis à un contrat d’achat à tout moment et sans préavis. Ce droit n’affectera pas les produits réservés par les utilisateurs inscrits ou faisant l’objet d’un contrat préalable. Ces produits seront soumis à des conditions spécifiques.

13. Accueil client et réclamations

Pour déposer une plainte ou une réclamation auprès de CREATE, le client devra s’adresser au département Accueil client par le biais du lien suivant. 

Conformément au règlement en ligne des litiges de l’UE en matière de consommation et à l’article 14.1 du règlement (UE) 524/2013, nous vous informons que la Commission européenne met à la disposition de tous les consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14. Droit applicable

En cas de litiges, les parties se soumettent, à leur discrétion, à la compétence des tribunaux du domicile de l’utilisateur en renonçant à toute autre juridiction. La langue utilisée sera l’espagnol.