Termes du contrat
- CONTENU DU SERVICE INTERNET : Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire ou concurrencer la société Create-Store et son interface ou non conforme à la législation Française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment : · Toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui · Toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image message ou texte pornographique susceptibles d'être lus ou vus par un mineur. · Emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme. · Toute injure ou diffamation. · Toute provocation. · Toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit. · Toute apologie du crime ou propos négationistes. · Le client devra être tout particulièrement attentif à la protection des mineurs. · Les restrictions en matière publicitaire pour certains produits ou services dont notamment le tabac, l'alcool et les médicaments. Il s'engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l'intermédiaire de la société Create-Store. Il s'engage à décharger la société Create-Store de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation de son service. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Du fait de la qualité d'hébergeur de Create-Store conformément à la loi n°2000-719 du 1er août 2000, le client autorise Create-Store à détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de toutes personnes ayant contribué à la création du contenu par le client, et autorise à communiquer, sur réquisition de l'autorité judicaire, les dites données, ainsi qu'à suspendre l'accès du public au site du client sans autre accord ou préavis. Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société Create-Store serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à prendre en charge l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de la société Create-Store, et à indemniser la société Create-Store du préjudice résultant d'une faute de sa part. - RESPONSABILITE La société Create-Store ne saurait être tenue responsable en cas de : · Contamination des données ou des logiciels du client due à des virus dont la société Create-Store n'assure aucune protection. · Perte des données due à une erreur du client ou des applications informatiques en service. · Des détournements d'identification. · Des intrusions ou des actes malveillants qui pourraient mettre en peril l'exploitaion normale du site du client. · Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie en cas de non exécution de tout ou partie du présent contrat en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence. La Société Create-Store et ses partenaires effectueront réguliérement leurs propres sauvegardes nécessaires à leurs fonctionnement, mais laisseront à la charge du client d'assurer ses propres sauvegardes sur son informatique locale. - DISPONIBILITE DU SERVICE Le service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. La société Create-Store s'efforcera de maintenir la continuité des services et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Toutefois la société Create-Store et ses partenaires pourront interrompre les services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. La société Create-Store ne sera pas tenue pour responsable de toute interruption dûe à ses fournisseurs. La société Create-Store et ses partenaires s'engagent à mettre à disposition du client une capacité réseau suffisant à l'écoulement normal du trafic. Cependant, ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes. - CONFIDENTIALITE Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents relatifs à ce contrat.
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